Les présentes Conditions Générales de Prestations/Ventes visent à définir les relations contractuelles entre emma.satti et « le client » ainsi que les conditions applicables à toute commande passée, que « le client » soit professionnel ou non.

La commande d’un service ou d’un bien auprès de emma.satti implique une acceptation sans réserve par « le client » des présentes Conditions Générales de Prestations/Vente.

emma.satti se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Prestation/Ventes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « le client ».

Le « client » aura pris soin de prendre connaissance du Code de la Propriété Intellectuelle précisant les droits d’auteur et d’exploitation des créations réalisées par emma.satti pour son compte.

Toute commande de service ou de produits imprimés donne lieu à l’établissement par emma.satti d’un devis préalable précisant la nature de la prestation ou du bien commandé et son tarif.

Toute prestation non précisée dans le devis initial fera l’objet d’un avenant et sera facturée en supplément.

Prestations de Services : graphisme, webdesign et programmation

Les prix de vente des prestations de services sont définis en fonction d’un cahier des charges défini avec le «client».

Les prix s’entendent hors cessions des droits d’auteur. Vous n’êtes donc pas propriétaire du graphisme ou design, ou de la programmation réalisés pour votre projet (print ou web). Vous jouissez d’un droit d’utilisation. Il est toutefois possible, à votre demande, qu’une condition de cession des droits d’auteurs soit ajoutée au devis.

Vous êtes bien entendu totalement propriétaire des contenus textes et photos fournis par vos soins pour la réalisation de votre projet.

“Pour rappel, le site web, en tant qu’œuvre de l’esprit, est protégé par le droit d’auteur, sous réserve d’être original, au sens du droit de la propriété intellectuelle (Voir les articles L.111-1 et s., L.112-1 et s. et L.113-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle)

En sa qualité d’auteur, le prestataire dispose d’un monopole d’exploitation, les créations ne pouvant être utilisées par des tiers qu’avec son accord. Toute atteinte aux droits d’auteur, telle une reproduction non autorisée ou une imitation servile, peut être qualifiée de contrefaçon.

Contrairement aux idées reçues, l’entreprise-cliente, par le simple fait de payer la prestation, ne devient pas automatiquement propriétaire de « son » site.”

(sources)

En cas de changement dans les prestations commandées en cours d’exécution de la prestation, le prix final sera majoré ou minoré en fonction des modifications apportées au cahier des charges initial. Le détail du changement de tarif sera notifié sur la facture finale.

Sites internet : nom(s) de domaine :

Les noms de domaines sont réservés à votre nom pour toute la période payée (1 an).

Je suis le contact administratif, technique et facturation auprès de mon fournisseur, vous ne recevrez donc pas de demande directe de sa part.

Chaque année une facture vous sera adressée environ 1 mois avant la date de renouvellement. En cas de non règlement à la date anniversaire le domaine sera désactivé et le site ne sera plus accessible.

Possibilités en cas de retard ou oubli de règlement :

• dans les 10 jours suivant la date de renouvellement : relance du site sans frais supplémentaires,
• au delà des 10 jours et pendant 30/35 jours : la relance entraine des frais de réouverture,
• au delà de cette période : le domaine sera définitivement supprimé et retournera au domaine public, les adresses emails seront supprimées.

Si vous ne souhaitez pas renouveler vos noms de domaines, vous devrez m’en informer par écrit par avance ; aucune facture ne vous sera alors transmise et votre site internet sera désactivé à la date de renouvellement.

Cession des droits et obligations :
En cas de cession ou de reprise de l’activité (ex. : vente de fonds de commerce, reprise de l’entreprise), l’acquéreur reprend automatiquement l’intégralité des droits et obligations liés aux noms de domaine et hébergement gérés par Votre Nom/Société, y compris les renouvellements annuels et paiements dus. Une notification écrite préalable est recommandée pour mise à jour des coordonnées facturation.

Ventes de Produits Imprimés

Les prix de vente des produits imprimés sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ils s’entendent Hors Taxes (HT) en Euros. Etant entendu que le prix figurant sur le devis au moment de la commande sera le seul applicable au « client », sauf augmentation importante du prix du produit entre la date d’établissement du devis et la commande.

Devis et commande

Toute commande donnera lieu à l’établissement d’un devis préalable décrivants les prestations prévues. Elle sera validée à réception du devis daté et signé par le « client » portant la mention « bon pour accord » et de l’acompte de validation précisé sur le devis.

À partir du moment où « le client » a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix pour les volumes et les quantités commandés ou pour la prestation de services.
emma.satti recommande au « client » de conserver ces informations.

Produits imprimés : Bon à Tirer

Le client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette si nécessaire, avant validation définitive ou validation du bon à tirer pour les produits ou services commandés.

Par conséquent, le client n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité de emma.satti après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.

La validation du BAT peut s’effectuer par mail ou courrier : nom du client + date et mention « Bon à tirer + nom-du-fichier.pdf ».

Aucun fichier ne sera lancer en production sans validation de votre part.

Les délais mentionnés dans le devis sont indicatifs et dépendent de la fourniture des éléments par le client.

Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un décalage de la livraison sans que cela engage la responsabilité du prestataire.

Délais de livraison

Ils sont communiqués à titre indicatif par emma.satti et ne constituent en aucun cas un engagement de sa part.
La responsabilité d’emma.satti ne sera pas engagée compte tenu des retards de livraison imputables au transporteur ou de tout autre évènement fortuit ou de force majeure.

Réception du colis

Il appartient au « client » de vérifier la conformité et l’état du colis :

• Si le colis est en bon état mais qu’il n’est pas ouvert dans les locaux ou devant l’agent de notre prestataire de livraison, « le client » est considéré comme ayant accepté le colis. Dans ce cas, aucun recours n’est possible en cas d’avarie des produits.
• Si le colis est détérioré notre prestataire de livraison l’annote directement. Si « le client » accepte la réception de ce colis, il est considéré comme l’ayant accepté en connaissance de cause. Dans ce cas, aucun recours n’est possible en cas d’avarie des produits.
• Si le colis est détérioré mais que le prestataire de livraison ne l’a pas annoté il revient au « client » de décider d’accepter ou de refuser le colis. En cas d’acceptation du colis détérioré, et qu’il n’est pas ouvert dans les locaux ou devant l’agent de notre prestataire de livraison, « le client » sera considéré comme ayant accepté la commande en connaissance de cause. Dans ce cas, aucun recours n’est possible en cas d’avarie des produits.

Suite à une détérioration des produits ou en cas de refus d’un colis détérioré, « le client » doit consigner toute détérioration constatée par téléphone et courrier électronique à emma.satti. Les observations doivent être claires et précises pour qu’une réclamation puisse être faite auprès du fournisseur.
A défaut d’une telle notification, « le client » sera présumé avoir renoncé à toute action sur ce fondement à l’encontre de emma.satti, les réclamations tardives éteindront tout recours ultérieur.

Vérification des produits livrés – Réclamation

Les produits livrés doivent être vérifiés à réception de la marchandise :

• qualité de l’impression,
• format des documents,
• qualité du papier

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur.

Validation de commande

Un acompte est exigé à la signature du devis pour valider la commande.

Important : le paiement de cet acompte, ou de la totalité du montant du devis, constitue une validation ferme du contrat de prestation, engageant ainsi les deux parties.

“L’acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat celui-ci implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n’y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l’acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.” [sources]

Contrats dont la durée de réalisation dépasse trois mois

Des acomptes intermédiaires pourront être demandés selon l’avancement du projet, aux étapes précisées dans le devis ou selon un échéancier convenu entre les parties.

Solde

Il est dû à la livraison complète des prestations.

Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant ou anticipé.

Le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit après mise en demeure notifiée par écrit :

• Le versement à titre de clause pénale d’une indemnité de 30 % calculée sur toutes les sommes restant dues, ainsi que des pénalités de retard, calculées sur le montant TTC des factures, à compter de la défaillance, au taux de 3 fois et demi le taux d’intérêt légal.
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, et ce, quel que soit le mode de règlement prévu.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, en application de l’article D.441-5 du Code de Commerce.

Résiliation à l’initiative du client

Le client peut mettre fin au contrat à tout moment en notifiant le prestataire par écrit (email ou courrier recommandé). Cependant, si la résiliation intervient après le démarrage des travaux, le prestataire conserve le droit de facturer l’intégralité des travaux effectués et des frais engagés jusqu’à la date de résiliation, y compris les ajustements apportés au projet à la demande du client. Aucun remboursement ne sera effectué sur les montants déjà réglés si ceux-ci couvrent des services déjà rendus.

Résiliation à l’initiative du prestataire

Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas de manquements graves de la part du client (non-fourniture des éléments requis, comportement inapproprié, retards répétés, etc.). Dans ce cas, le prestataire fournira un préavis écrit de 15 jours et s’engage à restituer les éventuels fonds correspondant aux services non réalisés, après déduction des heures déjà travaillées.

Résiliation pour motif légitime

Chaque partie peut résilier le contrat pour motif légitime, tel que des difficultés financières graves, en notifiant l’autre partie par écrit (email ou courrier recommandé). Dans ce cas, les parties s’engagent à discuter de manière constructive pour parvenir à un accord concernant la restitution des acomptes ou le règlement des paiements dus, le cas échéant.

Indemnisation en cas de résiliation anticipée

Dans tous les cas de résiliation anticipée, le client reconnaît que le prestataire a consacré du temps et des ressources au projet, même en cas d’annulation partielle ou complète. Par conséquent, un dédommagement correspondant aux heures travaillées ou aux travaux réalisés jusqu’à la résiliation sera calculé en fonction du taux horaire appliqué ou des montants prévus dans le devis initial.

Chaque étape de réalisation (ex. : maquette, impression, création d’un thème…) nécessite une validation écrite du client pour que la prestation puisse progresser.

En cas d’absence de retour ou de demande de modification après la soumission d’une étape, la suite des prestations sera automatiquement suspendue jusqu’à réception de la validation du client. Ce délai de réponse conditionne donc les échéances prévues dans le calendrier du projet.

Toute demande de modification entraînant un changement du projet initial devra faire l’objet d’un avenant au devis initial, précisant les conditions et tarifs supplémentaires liés à ces modifications.

Le client est informé que les modifications demandées peuvent impliquer des délais et des coûts additionnels.

emma.satti reste propriétaire des créations jusqu’au règlement intégral de la prestation. Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation des créations (logos, charte graphique, etc.) sont cédés au client pour les supports spécifiés dans le devis. emma.satti conserve les droits d’auteur sur ses créations.

Conformément à la législation en vigueur, emma.satti conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et intérêts. Le défaut de paiement de l’une des quelconques échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages que ceux-ci pourraient occasionner.

L’acheteur s’engage à conserver confidentiels les tarifs et documents en provenance de emma.satti, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques ou commerciaux.

emma.satti s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client. Sauf avis contraire, le client autorise le prestataire à diffuser les créations dans son portfolio et à des fins promotionnelles.

emma.satti n’est en aucun cas responsable des pertes indirectes, dommages ou autres conséquences résultant de l’utilisation de ses créations par le client.

emma.satti utilise des services de tiers (hébergement, extensions, logiciels, etc.) pour la réalisation des prestations. emma.satti ne pourra être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, incompatibilités ou autres problèmes liés à ces services externes.

En cas de force majeure affectant la réalisation de la prestation, emma.satti et le client conviendront ensemble d’une solution alternative ou d’un report des échéances sans que cela n’entraîne de pénalités pour le prestataire.

Conformément à la législation en vigueur, les enregistrements informatiques (bons de commande, factures, bons de livraison, communication, etc.) constituent les preuves des obligations contractuelles des parties.
Ces enregistrements informatiques seront conservés pendant 3 ans maximum.

Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Avignon, le droit français étant en l’occurrence seul applicable.