extrait des conditions générales
de prestations / ventes

Prestations de services ou Produits imprimés : graphisme - web - print

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Prestations/Ventes visent à définir les relations contractuelles entre emma.satti et "le client" ainsi que les conditions applicables à toute commande passée, que "le client" soit professionnel ou non.

La commande d'un service ou d'un bien auprès de emma.satti implique une acceptation sans réserve par "le client" des présentes Conditions Générales de Prestations/Vente.

emma.satti se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Prestation/Ventes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par "le client".

Le "client" aura pris soin de prendre connaissance du Code de la Propriété Intellectuelle précisant les droits d'auteur et d'exploitation des créations réalisées par emma.satti pour son compte.

TARIFS et prestations

Toute commande de service ou de produits imprimés donne lieu à l'établissement par emma.satti d'un devis préalable précisant la nature de la prestation ou du bien commandé et son tarif.

Prestations de Services : graphisme, webdesign et programmation

Les prix de vente des prestations de services sont définis en fonction d'un cahier des charges défini avec le «client».

Les prix s'entendent hors cessions des droits d'auteur. Vous n'êtes donc pas propriétaire du graphisme ou design, ou de la programmation réalisés pour votre projet (print ou web).Vous jouissez d'un droit d'utilisation. Il est toutefois possible, à votre demande, qu'une condition de cession des droits d'auteurs soit ajoutée au devis.

Vous êtes bien entendu totalement propriétaire des contenus textes et photos fournis par vos soins pour la réalisation de votre projet.

“Pour rappel, le site web, en tant qu'œuvre de l'esprit, est protégé par le droit d'auteur, sous réserve d'être original, au sens du droit de la propriété intellectuelle (Voir les articles L.111-1 et s., L.112-1 et s. et L.113-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle)

En sa qualité d'auteur, le prestataire dispose d'un monopole d'exploitation, les créations ne pouvant être utilisées par des tiers qu'avec son accord. Toute atteinte aux droits d'auteur, telle une reproduction non autorisée ou une imitation servile, peut être qualifiée de contrefaçon.

Contrairement aux idées reçues, l'entreprise-cliente, par le simple fait de payer la prestation, ne devient pas automatiquement propriétaire de "son" site.

(sources)

En cas de changement dans les prestations commandées en cours d'exécution de la prestation, le prix final sera majoré ou minoré en fonction des modifications apportées au cahier des charges initial. Le détail du changement de tarif sera notifié sur la facture finale.

Sites internet : nom(s) de domaine et packs emails :

Les noms de domaines sont réservés à votre nom pour toute la période payée (1 an).

Je suis le contact administratif, technique et facturation auprès de mon fournisseur, vous ne recevrez donc pas de demande directe de sa part.

Chaque année une facture vous sera adressée environ 1 mois avant la date de renouvellement. En cas de non règlement à la date anniversaire le domaine sera désactivé et le site ne sera plus accessible.

Possibilités en cas de retard ou oubli de règlement :

Si vous ne souhaitez pas renouveler vos noms de domaines, vous devrez m'en informer par écrit par avance ; aucune facture ne vous sera alors transmise et votre site internet sera désactivé à la date de renouvellement.

Ventes de Produits Imprimés

Les prix de vente des produits imprimés sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Ils s'entendent Hors Taxes (HT) en Euros.

Etant entendu que le prix figurant sur le devis au moment de la commande sera le seul applicable au "client", sauf augmentation importante du prix du produit entre la date d'établissement du devis et la commande.

commande

Première commande : elle sera validée à réception du devis daté et signé portant la mention "bon pour accord" et de l'acompte de validation précisé sur le devis.

Commandes suivantes : toute commande ne sera acceptée définitivement par emma.satti qu'après réception d'un bon de commande daté et signé par "le client" et, le cas échéant, de l'acompte de validation stipulé sur le devis.

La commande doit comporter la désignation précise des produits avec le prix correspondant ou la référence du devis ainsi que la mention "Bon pour accord".

À partir du moment où "le client" a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix pour les volumes et les quantités commandés ou pour la prestation de services.
emma.satti recommande au "client" de conserver ces informations.

La validation du devis s'effectue par fax ou email : signature + date et mention "bon pour accord" du devis ou bon de commande.

Bon à tirer

Le client s'engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette si nécessaire, avant validation définitive ou validation du bon à tirer pour les produits ou services commandés. Par conséquent, le client n'a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité de emma.satti après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.

La validation du BAT peut s'effectuer :
Par fax : signature + date et mention "bon à tirer" de la maquette définitive en version papier.
Par mail : nom du client + date et mention « Bon à tirer + nom-du-fichier.pdf ».

Aucun fichier ne sera lancer en production sans validation de votre part.

Livraison de produits imprimés

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif par emma.satti et ne constituent en aucun cas un engagement de sa part.
La responsabilité d'emma.satti ne sera pas engagée compte tenu des retards de livraison imputables au transporteur ou de tout autre évènement fortuit ou de force majeure.
Lors de la réception du colis, il appartient au "client" de vérifier la conformité et l'état du colis :

Suite à une détérioration des produits ou en cas de refus d'un colis détérioré, "le client" doit consigner toute détérioration constatée par téléphone et courrier électronique à emma.satti. Les observations doivent être claires et précises pour qu'une réclamation puisse être faite auprès du fournisseur.
A défaut d'une telle notification, "le client" sera présumé avoir renoncé à toute action sur ce fondement à l'encontre de emma.satti, les réclamations tardives éteindront tout recours ultérieur.

Vérification des produits livrés - Réclamation

Les produits livrés doit être vérifiés à réception de la marchandise :

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur.

Conditions de règlement

Validation de commande : acompte précisé sur le devis initial.

Le règlement de cet acompte transforme le devis en contrat de prestation dès sa réception.

“L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat celui-ci implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.

(sources)

Factures : payables à réception par chèque ou virement bancaire.
Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant ou anticipé.

Le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera de plein droit après mise en demeure notifiée par écrit :

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, en application de l'article D.441-5 du Code de Commerce.

Réserve de propriété

Conformément à la législation en vigueur, emma.satti conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et intérêts. Le défaut de paiement de l'une des quelconques échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages que ceux-ci pourraient occasionner.

Confidentialité

L'acheteur s'engage à conserver confidentiels les tarifs et documents en provenance de emma.satti, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques ou commerciaux.

Archivage/Preuve

Conformément à la législation en vigueur, les enregistrements informatiques (bons de commande, factures, bons de livraison, communication, etc.) constituent les preuves des obligations contractuelles des parties.
Ces enregistrements informatiques seront conservés pendant 3 ans maximum.

Règlement des litiges

Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs,
serait, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Avignon,
le droit français étant en l'occurrence seul applicable.

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